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Droit pénal · Garde à vue · Urgence

En garde à vue, vous avez des droits.
Le premier est celui d'un avocat.

Garde à vue, comparution immédiate, mandat de dépôt. Un avocat pénaliste intervient en urgence pour faire respecter vos droits, obtenir des mesures alternatives et préparer votre défense.

Appeler un avocat d'urgenceQuels sont mes droits en garde à vue ?

Information juridique générale fondée sur le Code de procédure pénale. Aucune situation ne remplace l'avis d'un avocat sur votre dossier.

  • Avocat dès le début (art. 63-3-1)
  • Silence garanti (art. 63-1)
  • Médecin de droit (art. 63-3)
  • Prévenir un proche (art. 63-2)
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Avant de contacter un avocat, préparez votre situation

Victime, convoqué ou proche d'une personne poursuivie : obtenez une première orientation claire et la liste des pièces et démarches à préparer.

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Le repère essentiel

Vos droits en garde à vue

Ces droits sont prévus par le Code de procédure pénale (articles 63 et suivants). Ils doivent vous être notifiés dès le début de la mesure. À retenir, à exercer.

Art. 63 & 63-2 CPP

Durée encadrée : 24 heures

La garde à vue ne peut excéder 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur autorisation du procureur de la République, soit 48 heures au total dans le régime de droit commun.

Art. 63-3-1 CPP

Droit à un avocat

Dès le début de la mesure, vous pouvez demander à être assisté par un avocat — le vôtre ou un avocat commis d'office. Il peut s'entretenir avec vous confidentiellement et assister à vos auditions.

Art. 63-1 CPP

Droit de garder le silence

Vous devez être informé de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire. Garder le silence ne peut pas être retenu comme une preuve de culpabilité.

Art. 63-2 CPP

Prévenir un proche et l'employeur

Vous pouvez faire prévenir par téléphone un proche et votre employeur. Une personne de nationalité étrangère peut demander à faire prévenir les autorités consulaires de son pays.

Art. 63-3 CPP

Être examiné par un médecin

Vous pouvez demander à tout moment à être examiné par un médecin. Cet examen est de droit à votre demande, à celle d'un proche ou sur décision du procureur.

Art. 63-1 CPP

Connaître l'infraction et la durée

Vous devez être informé, dans une langue que vous comprenez, de la nature et de la date présumée de l'infraction, des motifs de la mesure et de sa durée possible.

Source : Code de procédure pénale, articles 63, 63-1, 63-2, 63-3 et 63-3-1 (legifrance.gouv.fr).

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Combien de temps peut durer la garde à vue ?

Sélectionnez le type d'infraction pour connaître la durée maximale légale, les prolongations possibles et les articles du Code de procédure pénale applicables.

Exemples : vol, escroquerie, coups et blessures, violences, abus de confiance, recel…

24h
Placement initial · +24hDécision de l'officier de police judiciaire (OPJ)Art. 63 CPP
48h
1ᵉ prolongation · +24h1ʳᵉ prolongation accordée par le procureur de la RépubliqueArt. 63 al. 2 CPP
Durée maximale légale48 heures (2 jours)48 heures au total · 1 prolongation possible

Si vous approchez de cette limite ou si vous doutez du respect de la procédure, ne perdez pas de temps : chaque heure compte.

Contacter un avocat maintenant

Source : Code de procédure pénale, art. 63, 706-88, 706-88-1 (legifrance.gouv.fr). Durées maximales théoriques ; chaque prolongation est soumise à contrôle judiciaire.

Champ d'intervention

Dans quelles situations un avocat pénaliste intervient ?

De la garde à vue à l'audience, chaque étape est cruciale. Un avocat présent dès les premières heures change tout.

Garde à vue

Vous êtes entendu par les enquêteurs. Droit au silence, à l'avocat, à un médecin, à prévenir un proche. L'avocat assiste aux auditions et veille à la régularité de la procédure.

Urgence absolue

Comparution immédiate

Jugement dans la foulée de la garde à vue. L'avocat prépare une stratégie de défense en quelques heures : demander un délai, plaider les circonstances, éviter l'incarcération.

Urgence

Instruction et détention provisoire

Mise en examen, mandat de dépôt, détention provisoire. L'avocat demande la mise en liberté, conteste les mandats, prépare le dossier d'instruction.

Procédure

Nullités de procédure

Vice de forme, défaut de notification des droits, absence d'avocat, fouille illégale. Toute irrégularité peut faire annuler la procédure.

Technique

Défense pénale tous délits

Violences, stupéfiants, vols, escroquerie, infractions routières graves, droit des étrangers. Défense pénale de la première audition au jugement.

Tout pénal

Conseil pénal d'urgence

Avant même l'audition, vous pouvez consulter un avocat pour savoir quoi dire, quels sont vos droits, comment préparer votre audition.

Préventif

Comment ça se passe

Comment GavAvocat.com vous défend en urgence

  1. 01

    Appelez notre permanence 24h/24

    Un avocat pénaliste vous répond immédiatement. Donnez le lieu de la garde à vue, le motif, votre lien avec la personne concernée.

  2. 02

    L'avocat se déplace ou intervient à distance

    Il se rend au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal. Si vous êtes à l'étranger, il peut intervenir via un confrère local.

  3. 03

    Il assure votre défense de bout en bout

    De l'assistance en garde à vue jusqu'au jugement, en passant par les demandes de mise en liberté et les nullités de procédure.

Les bons réflexes dès le début de la mesure

  • Demandez un avocat. Le vôtre ou un commis d'office. Vous pouvez vous entretenir avec lui avant l'audition.
  • Vous pouvez vous taire. Le droit au silence est garanti et ne vaut pas reconnaissance de culpabilité.
  • Faites prévenir un proche et votre employeur, comme la loi le permet.
  • Demandez un médecinsi votre état le justifie : l'examen est de droit.
  • Ne signez rien sans comprendre.Lisez le procès-verbal ; vos observations peuvent y être consignées.
  • Restez factuel et coopératif sur l'état civil. Sur le fond, attendez l'avis de votre avocat.

Questions fréquentes

Ce que vous devez savoir sur la garde à vue

Quels sont mes droits en garde à vue ?

Vous avez le droit : d'être assisté par un avocat dès le début et pendant les auditions, de garder le silence, d'être examiné par un médecin, de prévenir un proche et votre employeur, de faire prévenir les autorités consulaires si vous êtes étranger. L'avocat veille au respect de ces droits.

Combien coûte un avocat pour une garde à vue ?

Les honoraires varient de 300 à 1 500 € selon la complexité et l'urgence. Certains avocats proposent des forfaits garde à vue. L'aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources. Demandez un devis dès l'appel.

Puis-je refuser de répondre aux questions ?

Oui, c'est votre droit absolu. Vous pouvez dire : 'Je souhaite exercer mon droit au silence et consulter un avocat avant de répondre.' L'avocat vous conseillera sur l'opportunité de parler ou non selon les éléments du dossier.

Que faire si je suis convoqué mais pas encore en garde à vue ?

Ne vous rendez pas seul à une convocation sans avocat. Contactez-nous avant : nous vous conseillerons sur la conduite à tenir et pourrons vous accompagner. Une simple convocation peut déboucher sur une garde à vue.

Une urgence ? Contactez-nous immédiatement

Décrivez la situation. Un avocat évalue l'urgence.

Ne perdez pas de temps. Notre permanence est joignable 24h/24, 7j/7. Un avocat vous répond en quelques minutes.

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